Publié le :
17/04/2025
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Dans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de procédure de reconnaissance d’un accident du travail mortel, en affirmant que le rapport d’autopsie d’un salarié décédé est une pièce médicale couverte p...
Publié le :
14/04/2025
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Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié ne demande pas sa réintégration, celui-ci a droit à une indemnité minimale équivalente aux salaires des six derniers mois...
Publié le :
07/04/2025
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L'entretien préalable est obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement, quel que soit le motif du licenciement...
Publié le :
31/03/2025
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Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025, précise que la zone géographique définie dans le cadre de l’offre raisonnable d’emploi (ORE) est située sur le territoire national et que le salaire attendu dans ce cadre est...
Publié le :
27/03/2025
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L’inspection du travail peut demander à l’entreprise de faire analyser certains agents chimiques et substances susceptibles de présenter un danger pour la santé des travailleurs. Cette analyse doit alors se faire auprès de certains organismes et aux termes...
Publié le :
24/03/2025
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Le harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible d’altérer sa santé physique ou mentale...
Publié le :
20/03/2025
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Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté avant d’envisager un licenciement. Cette obligation s’accompagne d’une consultation préalable des d...
Publié le :
18/03/2025
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Un salarié licencié alors qu’il est en arrêt maladie après une période de temps partiel thérapeutique peut-il voir son indemnité de licenciement calculée sur la base de ses salaires à temps plein ?...
Publié le :
04/03/2025
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Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail sans donner de motifs...
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